Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 12 mars 2017.

1. DÉFINITION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société MYARCHI (ci-après « La Société »), société par actions simplifiées au capital de 1.500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 803584192, dont le siège social est situé au 15 rue des Moineaux 31830 Plaisance du Touch.

La Société propose au client (ci-après « le Client ») les services proposés à la vente à partir du site internet https://myarchi.fr (ci-après le « Service»).

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise son Service auprès des Clients, elles s’appliquent à toutes commandes de Services passées sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation d’une commande par le Client implique l’acceptation expresse des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment par la Société mais la version applicable au Client sera celle en vigueur lors de la passation de sa commande sur le Site.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. SOUSCRIPTION AU SERVICE

Afin de passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement sélectionner le Service auquel il souhaite souscrire.

Pour toute nouvelle commande, il sera demandé au client de fournir un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.

Avant de valider sa souscription au Service, une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

À compter de la validation de sa commande, il sera communiqué au Client par email des identifiants de connexion au Site lui permettant d’accéder au Service. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l’incapacité du Client à protéger ses identifiants.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix total de la commande du Client est indiqué au sein du descriptif du Service sélectionné sur le Site, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Le Site utilise le système de paiement de STRIPE (http://stripe.com), prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la passation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre tout accès au Service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.

5. FOURNNITURE DES SERVICES

Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service, le Client est invité à s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude des informations et contenus mis à la disposition du Client via le Service. La Société se réserve toutefois le droit de corriger et modifier le contenu de son Service à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client via le Service.

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture ininterrompue des Services. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’interruption du Service en raison d’une panne d’internet, de bugs ou d’erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès au Service. Le Service pourra également être interrompu de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.

La Société ne saurait non plus être responsable si la non réception du Service est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

6. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de La Société est accessible 10h à 12h et de 14h à 17h durant les jours ouvrés en utilisant les coordonnées suivantes :

  • Téléphone (non surtaxé) : 09 82 49 40 06
  • Email : contact@myarchi.fr
  • Courrier : MYARCHI – 15 rue des Moineaux 31830 Plaisance du Touch
  • Téléphone (non surtaxé) : 09 82 49 40 06
  • Email : contact@myarchi.fr
  • Courrier : MYARCHI – 15 rue des Moineaux 31830 Plaisance du Touch

7. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation lorsqu’il se connecte et utilise le Service avant l’expiration du délai légal de 14 jours de rétractation démarrant à compter du jour de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas activité son abonnement ni utilisé son Service avant l’expiration du délai légal de 14 jours de rétractation, il est autorisé à exercer son droit de rétractation et annuler sa souscription au Service en écrivant à la Société à l’adresse contact@myarchi.fr.

Exercice de l’option « Satisfait ou Remboursé » : Dans le cas où le Service acheté par le Client bénéficie d’une garantie « Satisfait ou Remboursé », le Client a également la possibilité de demander le remboursement de sa souscription au Service dans les 30 jours suivants la validation de sa Commande par la Société dans le cas où il ne serait pas satisfait des Services proposés par la Société. Le Client souhaitant exercer cette faculté de remboursement devra également contacter la Société via le service clients au téléphone ou en écrivant à l’adresse contact@myarchi.fr.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus et éléments du Service et le Service lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site et le Service sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Au titre des présentes CGV, la Société concède au Client un droit d’utilisation non-exclusif du Service. Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à quelques tiers que ce soit. Le droit d’utilisation du Service est concédé pour la seule durée de souscription au Service le Client et sous réserve du complet paiement des Services.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est interdit au Client d’effectuer toute acte de reproduction du Site et/ou du Service comprenant notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle ;
  • toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données appartenant à la Société ;
  • toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu du Service et/ou Site fourni par la Société.

9. LIENS TIERS


Le Service peut contenir des liens vers des sites et autres services non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, ni de ces sites ni de leurs contenus.

10. DONNÉES PERSONNELLES

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Le traitement de données personnelles opéré via la Société a été déclaré à la CNIL sous le numéro : 2037726v0.

Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse Postale
  • Coordonnées Bancaires
  • Société
  • Téléphone

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des Services;
  • Gestion des commandes ;
  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Élaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Promotion par courrier, courriel et SMS de Services analogues aux services déjà fournis par la
  • Société au Client ;
  • Envoi de newsletter.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients seront conservées tant que le Client continuera à conserver les identifiants de connexion lui permettant d’accéder aux Services fournis par la Société.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sous-traitants de la Société. Uniquement avec le consentement du Client, la Société pourra également transmettre son email aux partenaires commerciaux de la Société.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@myarchi.fr

11. COOKIES

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards sur les utilisateurs du Site par le biais de cookies permettent au Site d’identifier ses visiteurs et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Ainsi, les informations collectées indirectement pourront être utilisées pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert sur le Site.

Les cookies permettent également de recueillir et d’analyser des statistiques tels que le nombre de visites, de visiteurs uniques, de pages vues ou pour produire d’autres statistiques globales sur les activités du Site.

Les cookies peuvent également servir à afficher de la publicité ciblée. En affichant des annonces publicitaires et celles de partenaires commerciaux sur le Site, la Société peut, au fil du temps, collecter des informations sur les types de pages, de contenus et d’annonces publicitaires que l’utilisateur du Site consulte. Ces informations permettent d’afficher des publicités ciblées en adéquation avec les préférences de l’utilisateur.

Le Client a la possibilité de visiter le Site en désactivant les cookies utilisés par configuration du navigateur. Le refus d’installation d’un cookie peut néanmoins entraîner l’impossibilité d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Procédure de désactivation des cookies :

  • Pour Internet Explorer™: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies;
  • Pour Safari™: http://support.apple.com/kb/ht1677?viewlocale=fr_FR;
  • Pour Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr;
  • Pour Firefox™: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies;
  • Pour Opera™: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Pour désactiver Google Analytics, accédez à la page Google Désactivation et installez le module complémentaire de votre navigateur à l’adresse : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Les instructions pour supprimer des cookies dans d’autres navigateurs sont disponibles (en anglais) à l’adresse http://www.allaboutcookies.org/manage-cookies/.

Pour plus d’informations sur les cookies, consultez le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

12. NEWSLETTER

En s’inscrivant sur le Site, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. 

Lorsque le Client a souscrit à un Service sur le Site, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux commandés.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

MYARCHI

RCS: 803584192 R.C.S. Toulouse
15 rue des Moineaux
31830 Plaisance du Touch